CGV Matériels, Logiciels et Services associés France IP Communication SAS 20/09/2018

 

Conditions Générales de Vente Matériels,

Logiciels et Services associés

 

ARTICLE 1 PREAMBULE

Les Matériels et Logiciels proposés par  France IP Communication sont conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de clients. France IP Communication, dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, a mis à la disposition du Client une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant les Matériels et/ou les Logiciels dont le Client reconnait avoir pris connaissance. Il appartient au Client, notamment sur la base de ces informations, de s'assurer de l'adéquation des Matériels et Logiciels à ses besoins propres. A cette fin, le Client peut, préalablement à l’acceptation du Contrat, demander à France IP Communication toute information complémentaire et/ou d’assister à une démonstration supplémentaire des Matériels et/ou Logiciels, à défaut de quoi, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.

Tout cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne sera en aucun cas pris en compte par France IP Communication dans le cadre du Contrat sauf validation expresse de France IP Communication intervenue avant la signature des présentes pour figurer en annexe des présentes. Le Client est informé que les Prestations proposées par France IP Communication sont nécessaires à la bonne utilisation des Matériels et Logiciels. Dès lors, il appartient au Client, eu égard à ses besoins, d’apprécier l’opportunité de recourir ou non à ces Prestations.

 

ARTICLE 2 DÉFINITIONS

Pour l'exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

Client : désigne la personne morale, co-contractante de France IP Communication, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Contrat: désigne soit :

- l’ensemble contractuel composé de plusieurs parties et de plusieurs documents, à savoir la partie «

Eléments commandés», la partie « Bon de commande », la partie «Mandat SEPA» si applicable et éditée, les présentes Conditions générales de vente Matériels, Logiciels et Services associés, ainsi que les Livrets Service et les Pré Requis Techniques;

- la commande en ligne, validée par une personne habilitée du Client, comprenant les éléments commandés, les quantités, les prix, le Mandat SEPA si applicable, les présentes Conditions générales de vente Matériels, Logiciels et Services associés ainsi que le Livret Service et les Pré Requis Techniques.

Les Conditions générales de vente Matériels, Logiciels et Services associés, les Livrets Services et les Pré Requis Techniques sont consultables et téléchargeables sur le site de France IP Communication (http://www.ipcommunication.fr) et peuvent également être adressées au Client à première demande et obéissent ainsi à l'Article L441-6 du Code du Commerce en ce qu'il prévoit que la communication par un prestataire de services doit s'effectuer par tout moyen conforme aux usages de la profession.

France IP Communication recommande au Client la prise de connaissance des Conditions générales de vente Matériels, Logiciels et Services associés, des Livrets Services et des Pré Requis Techniques par ce moyen d'accès en permanence disponible.

Données Client : désigne les informations (dont les Données Personnelles) dont le Client est propriétaire et/ou responsable qu'il saisit, renseigne, transmet, collecte, conserve et /ou traite  dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Données Personnelles :Désigne les données à caractère personnel que le Client traite dans le cadre de l’exécution du Contrat, au sens de la directive 95/46/CE et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés et, à compter du 25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit « RGPD »), cet ensemble règlementaire étant désigné ci-après « Règlementation Applicable ».

Livret Service : désigne le document décrivant les conditions particulières de fourniture des Services. Plusieurs Livrets Services existent en fonction des Services proposés. Certains Services peuvent faire l’objet, dans le Livret Service concerné, de dispositions particulières en matière de durée, de facturation et de responsabilité qui dérogent aux Conditions générales deMatériels, Logiciels et Services associés et prévalent sur les dispositions des présentes Conditions générales de Matériels, Logiciels et Services associéssauf dérogation expresse prévue dans les présentes Conditions générales de Matériels, Logiciels et Services associés.

Logiciels : désigne les programmes informatiques dont l’auteur est un tiers et dont France IP Communication bénéficie d’un droit de distribution, à l’exclusion des Progiciels. Les Logiciels comprennent indifféremment les logiciels de système d’exploitation, de sauvegarde, de gestion de base de données ainsi que, d’une manière générale, les antivirus et les applications bureautiques ou d’environnement technique.

Matériels : désigne l’équipement informatique désigné dans la Partie «Éléments commandés» ou dans la commande en ligne, ou matériel équivalent.

Mandat SEPA : désigne le formulaire unique de mandat SEPA. Ce mandat se présentera tout d'abord sous forme papier et pourra également se présenter ultérieurement sous forme électronique. Une fois les deux formes de mandat SEPA mises à la disposition du Client par France IP Communication, ce dernier sera libre de recourir à l'une ou l'autre de ces formes, tant que

France IP Communication les mettra à sa disposition.

Mandat SEPA Interentreprises : désigne le formulaire unique de mandat SEPA proposé uniquement aux Clients entrant dans le périmètre de la réglementation française et européenne relatives au mandat SEPA interentreprises, dont notamment, les personnes morales et les personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, professionnelle ou associative, et accepté par leur établissement de crédit. Ce mandat se présentera tout d'abord sous forme papier et pourra également se présenter ultérieurement sous forme électronique. Une fois les deux formes de mandat SEPA mises à la disposition du Client par France IP Communication, ce dernier sera libre de recourir à l'une ou l'autre de ces formes, tant que France IP Communication les mettra à sa disposition.

Prestations : désigne les prestations de mise en œuvre concernant les Matérielset/ou les Logiciels

proposées par France IP Communication et souscrites par le Client au titre de conditions générales prestations séparées.

Progiciel : désigne ensemble un Progiciel France IP Communication et un Progiciel Auteur commandés par le Client et soumis à des conditions générales séparées et différentes.

Progiciel France IP Communication : désigne un progiciel standard de gestion dont

France IP Communication est l’auteur ainsi que sa documentation.

Progiciel Auteur :désigne un progiciel standard de gestion dont l’auteur est un éditeur tiers et dont

France IP Communication bénéficie d’un droit de distribution lui conférant la possibilité d’octroyer au Client des droits d’utilisation.

RUM: désigne la référence unique du Mandat SEPA.

SEPA : désigne l’acronyme signifiant Single European Payment Area désignant l'espace de paiement en euro unifié permettant d'harmoniser et de sécuriser les moyens de paiement entre les pays membres et conduisant à la création de nouveaux instruments de paiement comme le prélèvement et le virement SEPA.

Service : désigne les prestations de maintenance fournies par France IP Communication concernant les Matériels et/ou les prestations d’assistance Logiciels décrites dans un Livret Service.

Ces définitions sont libellées avec une majuscule et s'entendent au singulier comme au pluriel.

 

ARTICLE 3 ACCEPTATION DU CONTRAT

Le Client est réputé avoir pris connaissance du Contrat tel que défini à l’article 2 et l'avoir dûment accepté sans réserve.

Le Contrat est matérialisé par la signature du Bon de commande et/ou de l’autorisation de prélèvement sous forme papier ou lors de la conclusion de la commande en ligne faisant référence aux présentes conditions générales de vente Matériels, Logiciels et Services associés et valant acceptation de l’ensemble du Contrat. Toute modification des présentes conditions générales

de vente Matériels, Logiciels et Services associés devra faire l’objet de conditions particulières dûment acceptées et signées par les deux Parties. À défaut, toute modification ou altération  portée sur la partie pré imprimée du Contrat (Bon de commande, Eléments commandés) est réputée nulle et non avenue.

Aux fins de l’acceptation à distance du Contrat, le Client reconnaît et accepte que les télécopies revêtues de la signature d’un de ses représentants ou préposés, reçues par France IP Communication, ont la valeur d'une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par

France IP Communication.

L'acceptation du Contrat par voie électronique a entre les Parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 4 OBJET- DUREE DU SERVICE

4.1. Objet.

Les présentes conditions générales de Matériels, Logiciels et Services associés ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels France IP Communication s'engage à fournir au Client les Matériels et/ou Logiciels et/ou Services visés au Contrat.

4.2. Durée du Service.

Sauf dispositions contraires et particulières contenues dans un Livret Service, un Service est conclu pour une durée initiale de trente-six (36) mois à compter de la livraison du Matériel ou à compter de la livraison (ou téléchargement) du Logiciel. Le Service sera ensuite renouvelé par période de douze (12) mois par tacite reconduction. La partie qui déciderait de ne pas renouveler le Service devra notifier cette décision à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant la fin de la période en cours.

4.3.
France IP Communication peut pendant toute la durée du Service, en respectant un préavis d’un (1) an, informer le Client par tous moyens de la suppression des Services d’un Matériel ou d’un Logiciel
; entraînant de ce fait, la fin de la fourniture du Service pour le Matérielou le Logiciel concerné. Ces suppressions n’entraîneront pas la résiliation du Service en cours pour les éventuels autres Matériels et Logiciels.

 

ARTICLE 5 DISPOSITIONS RELATIVES AUX MATERIELS

5.1.

Sauf stipulations contraires, les Matériels seront livrés à l’adresse spécifiée dans la rubrique « Nom du Client et lieu d’implantation » désigné à la Partie « Bon de commande » ou dans la commande en ligne.

Le Client procédera sous sa seule responsabilité à l’installation des Matériels, sauf recours à une Prestation.

5.2.

Le Client s’oblige à accepter à la première livraison les Matériels commandés dans la mesure où ils sont conformes au Bon de commande ou à la commande en ligne. Tout refus de livraison, devra, pour être pris en compte, être portés à la connaissance du siège de France IP Communication par courrier recommandé dûment motivé, dans les quarante-huit(48) heures à compter de la livraison. Dans le cas de refus de livraison non exprimé dans les formes et délais requis et/ou non motivé, le Client sera réputé avoir rompu de manière unilatérale et fautive le Contrat et en conséquence,

France IP Communication pourra lui réclamer le montant total de la commande.

5.3.

En l’absence de Service, les Matériels sont couverts par la garantie constructeur gérée directement par le constructeur. Le Client reconnait que la gestion de cette garantie sera effectuée directement entre lui et le constructeur concerné.

5.4.

France IP Communication demeure propriétaire des Matériels vendus jusqu’au paiement intégral du prix prévu en principal et accessoire. Toutefois, le Client assumera tous risques de perte, d’avaries, de destruction, de responsabilités ou dommages de toute nature sur les biens livrés qu’il lui appartiendra d’assurer à compter de leur date de livraison, jusqu’à leur parfait paiement, en valeur de reconstitution à neuf, au jour du sinistre. Les polices d’assurance devront stipuler que le souscripteur agit tant pour son compte que pour le compte du propriétaire et assurer le paiement de toute indemnité entre ses mains.

 

ARTICLE 6 DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOGICIELS

6.1.

Tout Logiciel fourni au titre des présentes reste la propriété de son auteur. Par conséquent, le Client n’acquiert auprès de France IP Communication, du fait du Contrat, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible des Logiciels figurant dans le descriptif de la partie «

Éléments commandés» ou dans la commande en ligne.

6.2.

La présente concession est accordée au Client en contrepartie du paiement d’une redevance forfaitaire stipulée dans la partie «Éléments commandés» ou dans la commande en ligne.

6.3.

La durée de la concession sera égale à celle figurant dans les termes et conditions du titulaire des droits.

6.4.

Les droits d’utilisation des Logiciels sont accordés au Client pour un nombre d’unités d’œuvre exprimées sous forme de quantités, seuils ou plafonds, ces éléments étant précisés en partie «Éléments commandés» ou dans la commande en ligne et figurant dans les termes et conditions du titulaire des droits. Toute modification du nombre d’unités d’œuvre est subordonnée à l’accord exprès de France IP Communication et, le cas échéant, au paiement d’une redevance complémentaire au tarif en vigueur. Le Client reconnait et accepte que le périmètre des droits d’utilisation concédé pour chacun des Logiciels objet du Contrat constitue une concession unique et non divisible.

6.5.

Conformément à l’article L122-6-1 I° du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur concerné se réserve le droit de corriger les éventuelles anomalies des Logiciels.

6.6.

Dans le cadre de la concession de droit accordée au Client par France IP Communication, le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de l’auteur

du Logiciel et notamment :

- s’engage à ne les utiliser que conformément à leur destination professionnelle, c’est-à-dire conformément à leur documentation associée et pour les seuls besoins de son activité ;

- s’engage à ne supprimer aucune mention concernant les marques ou mentions de propriété;

- s’interdit de les mettre à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, sous quelque forme (notamment par le mode FAH ou «fourniture d’application hébergée», location, prêt, utilisation partagée) et pour quelque cause que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sauf autorisation préalable, expresse et écrite de France IP Communication ou sauf autorisation expressément prévue dans un Livret Service. Au cas où le Client partage un site avec des tiers, il s’engage à prendre toutes dispositions pour que ces tiers ne puissent bénéficier du droit d’usage, ni accéder aux Logiciels;

- s’interdit de les recopier, sauf pour effectuer une (1) sauvegarde et ce uniquement à des fins de sécurité;

- s’engage à ne pas en divulguer le contenu ni céder à quelque titre que ce soit, son droit d’utilisation;

- se porte garant du respect par son personnel des présentes dispositions.

Le Client reconnaît expressément que le Contrat ne lui transfère aucun droit de propriété sur les Logiciels et s’interdit de procéder à toutes corrections d’erreurs, modifications, adaptations ou traductions des Logiciels. Conformément à l’article L122-6-1-IV du Code de la Propriété Intellectuelle, le Client s’engage à ne procéder à aucune décompilation des Logiciels pour des besoins d’interopérabilité,

France IP Communication s’engagent à remettre au Client, dans un délai raisonnable, toutes les

informations nécessaires à l’interopérabilité des Logiciels avec le système d’information du Client existant à la date de signature du Contrat. Le Client s’engage à ne pas utiliser la connaissance qu’

il aurait pu acquérir lors des opérations définies ci

- dessus à d’autres

fins que l’interopérabilité, à l’exclusion de toute création, production ou commercialisation d’un progiciel dont l’expression et les principes de base seraient similaires à ceux des Logiciels.

6.7. Vérification de l’utilisation des Logiciels.

France IP Communication pourra procéder, une fois par an, à un audit sur site ou à distance afin de vérifier que le Client se conforme aux termes du présent Contrat.

France IP Communication avise le Client par écrit de son intention de faire procéder à un audit moyennant respect d’un préavis minimum de quinze (15) jours. France IP Communication notifiera dans cet écrit :

- l’identité de la structure d’audit retenue, lorsqu’il s’agit d’un auditeur extérieur à France IP   Communication;

- les Logiciels et licences concernés par cet audit.

Le Client s’engage à coopérer activement à cet audit notamment en donnant accès à France IP Communication à toute information pertinente et en fournissant les moyens nécessaires à la réalisation de l’audit.Il est expressément convenu que les frais éventuellement exposés

par le Client pour sa collaboration à cet audit resteront à sa charge.

Les résultats de l’audit seront formalisés dans un compte rendu d’audit élaboré par France IP Communication, qui devra être adressé au Client afin qu’il puisse en prendre connaissance et faire valoir ses observations dans un délai de sept (7) jours. En cas de contestation, les Parties s’engagent à essayer de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. Dans le cas où

l’audit révèlerait une utilisation supérieure aux droits concédés, le complément de redevances

associé le cas échéant à une facturation de régularisation couvrant l’ensemble des périodes depuis la survenance du dépassement serai alors facturés au Client ainsi que les frais d’audit engagés par

France IP Communication. Par ailleurs, en cas d’utilisation par le Client d’une fonction ou d’une option pour laquelle il n’a pas acquis de droits, France IP Communication facturera alors le complément de redevances conformément au tarif en vigueur.

Le s’engage à payer dans les trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut de régularisation dans les délais susmentionnés, France IP Communication aura la faculté de mettre un terme de plein droit au présent Contrat et ce faisant de révoquer les licences concédées,

et d’engager toute procédure judiciaire.

Les informations du Client recueillies au cours des opérations d’audit seront considérées comme des informations confidentielles au sens de l’article « Confidentialité » des présentes et ne pourront être utilisées que pour les besoins de l’audit et des régularisations éventuellement nécessaires et/ou en cas de procédure judiciaire.

6.8.

Livraison et installation. Les Logiciels sont livrés, sous forme de codes objets, soit sur support physique soit font l’objet d’un téléchargement. Le Client procédera sous sa seule responsabilité à l’installation des Logiciels, sauf recours à une Prestation. Sauf stipulations contraires ou téléchargement, les Logiciels seront livrés à l’adresse spécifiée dans la rubrique «Nom du Client et lieu d’implantation» désigné à la partie «Bon de commande» ou dans la commande en ligne.

Le Client s’oblige à accepter à la première livraison les Logiciels commandés dans la mesure où ils sont conformes au Bon de commande ou à la commande en ligne. Dès lors que le Client

n’informe pas France IP Communication par écrit motivé d’une non-conformité des Logiciels au

Bon de commande ou à la commande en ligne dans les quarante-huit (48) à compter de la livraison ou du téléchargement, le Client est réputé avoir irrévocablement accepté le Logiciel sans réserve.

6.9. Garantie.

Les Logiciels bénéficient de la garantie de l’auteur concerné.Dans la limite de ce que permet la loi, toute autre garantie que celles exprimées dans le présent article sont expressément exclues.

6.10. Réserve de propriété.

France IP Communication demeure propriétaire des supports et documentations des Logiciels jusqu’au paiement intégral du prix prévu en principal et accessoire. Toutefois, le Client assumera tous risques de perte, d’avaries, de destruction, de responsabilités ou dommages de toute nature sur les livraisons qu’il lui appartiendra d’assurer à compter de leur date de livraison,  jusqu’à leur parfait paiement, en valeur de reconstitution à neuf, au jour du sinistre.

6.11. Modification de l’installation.

Le Client reconnaît que toute modification de l’installation ou de son environnement se fera sous

sa responsabilité, sauf recours à une Prestation.

 

 

ARTICLE 7–EVOLUTIONS

7.1. Matériels.

Dans l’éventualité où le Client aurait par ailleurs conclu avec France IP Communication ou des contrat(s) portant sur des licences sur des Progiciels ou un accès à un service SaaS, le Client est informé que l’évolution des technologies, les évolutions législatives et les demandes

de sa clientèle peuvent amener France IP Communication à réaliser des mises à jour des Progiciels

France IP Communication ou du service SaaS ou impliquer des mises à jour des Progiciels Auteur. En conséquence, tout ou partie des Matériels du Client, dans leur configuration initiale, pourrait ne pas supporter une mise à jour des Progiciels ou service SaaS.

France IP Communication ne pourra en être tenu pour responsable.

7.2. Logiciels.

Le Client est informé que l’évolution des technologies peut impliquer des mises à jour des Logiciels. En conséquence, tout ou partie des matériels du Client, dans leur configuration initiale, pourrait ne pa

s supporter une mise à jour des Logiciels.

France IP Communication ne pourra en être tenue pour responsable.

 

ARTICLE 8 –DONNÉES CLIENT ET SECURITE
Les dispositions relatives à la protection et la sécurité des Données Personnelles sont décrites dans l’Annexe « Politique de protection des données personnelles ». Il appartient au Client de prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de toutes les Données Client qu’il pourra traiter directement ou indirectement dans le cadre de l’utilisation des Matériels, Logiciels ou Service pendant l’exécution du présent Contrat et, notamment, s'assurer que toutes les mesures nécessaires pour la sauvegarde et la reconstitution de ses Données Client ont été prises en temps utile. A ce titre, le Client est seul responsable de la sauvegarde des Données Client qu’il traite ou conserve et reconnaît qu’il lui appartient de :

- réaliser des sauvegardes de ses données durant l’ensemble des phases de déroulement du projet à un rythme régulier et adapté à son activité,

- vérifier régulièrement le contenu des sauvegardes effectuées. Préalablement à toute intervention de France IP Communication, le Client s’engage à réaliser une sauvegarde de l’ensemble de ses Données Client. De la même manière, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information, notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion. Toutes opérations de restauration ou de reconstitution des Données Client, programmes ou fichiers perdus ou détériorés ne sont pas couvertes par l

e présent Contrat.

ARTICLE 9 FOURNITURE DE SERVICE AUXFILIALES DU CLIENT

9.1.

Condition préalable. Une filiale du Client ne sera autorisée à bénéficier des Services que si, à la date d'entrée en vigueur du Contrat, le Client détient le contrôle de cette filiale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (une filiale respectant cette condition étant ici

- après désignée une "Filiale"). Par exception, ne seront pas considérés comme Filiale, l’ensemble des entités ayant une activité directement ou indirectement, par personnes ou sociétés interposées, concurrente de celle exercée par France IP Communication.

Si, après la date d'entrée en vigueur du Contrat, une Filiale ne remplit plus les conditions prévues ci

- dessus, ladite filiale perdra immédiatement et automatiquement son droit de bénéficier des Service dans le cadre du présent Contrat. Les Services pourront être fournis à cette filiale sous réserves de la signature d’un contrat de maintenance avec France IP Communication, qui prévoira notamment les conditions financières de fourniture des Services.

9.2. Respect des dispositions du Contrat par les Filiales.

- Les Filiales pourront bénéficier des Services fournis par France IP Communication au Client au titre du présent Contrat dans les mêmes conditions que le Client. Le Client s'assurera que les Filiales respectent l'ensemble des obligations mises à sa charge au titre du Contrat. Le bénéfice des Services aux Filiales ne peut avoir pour effet de dépasser les limites fixées en partie «Eléments Commandés». Le Client sera responsable solidairement du respect des dispositions du Contrat par

les Filiales. En cas de non- respect de l'une quelconque des dispositions du Contrat par l'une des Filiales, France IP Communication pourra s'adresser directement au Client en vue d'obtenir réparation sans nécessité de mise en demeure préalable de la Filiale concernée.

ARTICLE 10 DISPOSITIONS FINANCIÈRES

10.1. Prix.

Les prix des éléments commandés au titre du Contrat sont indiqués en Euros Hors Taxes et figurent en partie s éléments commandés »et «Bon de commande» ou dans la commande en ligne.

Dès l’acceptation du Contrat, le Client règlera à France IP Communication

le montant total TTC des Matériels et Logiciels si ce montant total est inférieur ou égal à 1 500,00 € HT. Si le montant total des éléments commandés hors Services est supérieur à 1 500, 00 € HT,

le Client versera à France IP Communication, dès signature du Contrat, par prélèvement ou par virement, un acompte minimum de trente (30) % du montant total HT des éléments commandés hors Services, cet acompte ne pouvant être inférieur à 1500, 00 euros.

Pour les commandes en ligne, aucun acompte ne sera versé par le Client.

10.2 Facturation et règlement des Matériels et Logiciels.

La facturation des Matériels et Logiciels, interviendra dès leur livraison. Sauf à ce qu’elles aient été réglées par le Client à la commande conformément à l’article 10.1 ci-dessus, les facturesde France IP Communication seront réglées par le Client sans escompte à trente (30) jours date d’émission de facture par prélèvement ou par virement. Pour les commandes en ligne, les factures de France IP Communication seront réglées par le Client comptant sans escompte par carte bancaire ou sans escompte à tente (30) jours date d’émission de facture par prélèvement automatique. Par exception, pour les commandes en ligne, concernant les Clients dont c’est la première commande, les factures de France IP Communication seront réglées par le Client comptant sans escompte par carte bancaire.

10.3. Facturation et règlement des Services.

La facturation des Services s’effectuera mensuellement terme à échoir. Par dérogation expresse à tous Livrets Services, France IP Communication se réserve le droit de facturer le Service annuellement terme à échoir associé à un règlement par prélèvement automatique si le montant des Services commandés par le Client est inférieur à 1500 euros HT par an.  Par ailleurs, concernant les Clients ayant souscrits à des services auprès de France IP Communication, au titre de plusieurs contrats, France IP Communication se réserve également le droit de facturer via une facture unique les Services commandés au titre du présent Contrat ainsi que les services commandés au titre de contrats antérieurs, cette facturation unique pouvant être annuelle si le montant cumulé de facturation est inférieur à 1500 euros HT par an. Concernant les commandes portant sur des Services ayant des périodicités de facturations différentes, France IP Communication se réserve le droit d’appliquer une même périodicité de facturation à l’ensemble des Services. Étant ici précisé que cette périodicité sera celle appliquée au(x) Service(s) représentant la part prépondérante du montant total des Services.

Pour les commandes en ligne, sauf dispositions contraires et particulières contenues dans un Livret Service, le Service sera facturé, mensuellement terme à échoir.

 

 

Par dérogation expresse à tous Livrets Services, France IP Communication se réserve le droit de facturer le Service annuellement terme à échoir associé à un règlement par prélèvement automatique si le montant des Services commandés par le Client est inférieur à 1500 euros HT par an.

Par ailleurs, concernant les Clients ayant souscrits à des services auprès de France IP Communication au titre de plusieurs contrats, France IP Communication se réserve également le droit de facturer via une facture unique les Services commandés au titre du présent Contrat ainsi que les services commandés au titre de contrats antérieurs, cette facturation unique pouvant être annuelle si le montant cumulé de facturation est inférieur à 1500 euros HT par an.

Concernant les commandes portant sur des Services ayant des périodicités de facturations différentes, France IP Communication se réserve le droit d’appliquer une même périodicité de facturation à l’ensemble des Services. Étant ici précisé que cette périodicité sera celle appliquée au(x) Service(s) représentant la part prépondérante du montant total des Services.

La première facturation des Services interviendra dès la livraison par France IP Communication des Matériels ou des Logiciels, cette livraison étant présumée correspondre à la date de facturation des dits Matérielsou de la concession des droits d’utilisation des Logiciels.

Pour les Services, les factures de France IP Communication seront payées par le Client sans escompte par prélèvement automatique à trente(30) jours date d’émission de facture. Le

Client s’engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et à compléter le Mandat SEPA

sous forme papier ou électronique ; le Client restant libre de choisir la forme du Mandat SEPA, lorsque et tant que ces deux formes seront mises à sa disposition par France IP Communication. Dans le cas où le Client décide de recourir au Mandat SEPA Interentreprises, il lui appartient de s’assurer, préalablement, que son établissement de crédit est en mesure de traiter sa demande.

Dans tous les cas la facturation des Services sera effectuée par France IP Communication sur la base de périodes calendaires civiles (mois, trimestres, années) et non de périodes anniversaires.

A compter de la mise en place du Mandat SEPA et dans le cas où le Client signe successivement plusieurs Contrats et choisit de régler à chaque fois les sommes dues à France IP Communication par prélèvement automatique, il accepte que chacun de ces contrats soit régi par une autorisation de prélèvement commune et unique dont le montant varie, en conséquence, en fonction des ajouts et suppressions de contrats au cours du temps. Les dispositions ci-dessus s’appliqueront pour tous les Services à l’exception des Services faisant appel à des consommations variables qui seront facturées mensuellement terme échu et réglées par le Client sans escompte par prélèvement automatique à trente (30) jours date d’émission de facture ; et des Services pour lesquels un Livret Service concerné prévoit des dispositions de facturation et/ou de règlement particulières.

10.4.

Le coût des communications entre France IP Communication et le Client en dehors de la France métropolitaine est à la charge du Client et fera l’objet d’une facturation complémentaire.

10.5.

Dans l’éventualité où le Client souhaiterait que

France IP Communication respecte un de ses usages propres en vue du règlement des factures émises en vertu du présent Contrat (mention particulière inscrite sur les factures, procédé de communication particulier des factures, etc...), il convient de communiquer cet usage à France IP Communication avant la signature du présent Contrat afin qu’il soit pris en compte et indiqué dans des conditions particulières au présent Contrat. A défaut, le non- respect de ces usages propres au Client ne pourra en aucun cas constituer un motif d’absence ou de retard de règlement par le Client des factures de France IP Communication.

10.6.

Passé l'échéance, une pénalité pour retard de paiement calculée sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal sera exigible par France IP Communictaion sans qu'un rappel soit nécessaire.

10.7.

En application de l’article L 441-6 I du Code de Commerce, le Client sera également redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par France IP Communication

. Le cas échéant, lorsque ces frais dépasseront le montant de cette indemnité, France IP Communication pourra réclamer au Client une indemnité complémentaire, sur présentation  des justificatifs précisant les diligences accomplies. Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu'il fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

10.8.

France IP Communication se réserve le droit, quinze (15) jours après l'envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre l’exécution des Services jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Tous les frais d'impayés suite à un rejet bancaire d'un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

10.9 Pendant la durée des Services, France IP Communication pourra modifier une fois par an les prix du Contrat. En cas de refus par le Client de l’augmentation des montants facturés, celui-ci sera en droit de résilier le Service concerné par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les quarante

-

cinq (45) jours suivant la date d’émission de la facture comportant les nouveaux montants

facturés. Le Service restera alors en vigueur, aux conditions tarifaires de la facture précédente, jusqu’à la fin du cinquième (5ème) mois  suivant celui durant lequel la facture en cause aura été émise.

ARTICLE 11COLLABORATION

La bonne exécution du Contrat et le bon déroulement des présentes nécessitent une collaboration loyale, active et permanente entre les Parties.Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :

- s’impliquer activement dans l'exécution de ses obligations ;

- s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;

- se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution du Contrat ;

- s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais. Il appartiendra notamment au Client de remettre à France IP Communication l’ensemble des informations le concernant nécessaires à la réalisation des présentes et faire connaître à France IP Communication toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution des présentes.

 

Par ailleurs, le Client s'engage à maintenir en place des utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d'exécution des présentes.

ARTICLE 12 – RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

12.1.

Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le présent Contrat, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, en cas de manquements dûment justifiés de l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles au titre de la concession de droits d’utilisation sur les Logiciels propre à rendre inutile ou impossible la continuation du Contrat et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

La résiliation du présent Contrat prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par la partie défaillante, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté. En cas de résiliation du Contrat pour manquement du Client, ce dernier ne sera plus autorisé à utiliser les Logiciels et devra soit les restituer soit attester de leur effacement de ses systèmes informatiques.

12.2.

Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Service, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, en cas de manquements dûment justifiés de l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles au titre du Service propre à rendre inutile ou impossible la continuation du Contrat et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. La résiliation du Service prendra effet trois (3) mois après la réception de la lettre précitée par la partie défaillante, sauf à ce que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.

En cas de résiliation du Service pour manquement du Clien1t, ce dernier sera redevable envers

France IP Communication outre les factures non payées à la date de résiliation, d’une indemnité correspondant à la totalité des mensualités restant à facturer au titre du Service jusqu’à la date d’échéance contractuelle, et pourra continuer à bénéficier des droits d’utilisation des Logiciels.

ARTICLE 1

3.1.1 – RESPONSABILITÉS

Compte tenu de l'état de l'art en usage dans sa profession, France IP Communication, qui s'engage à apporter tout le soin possible à l'exécution de ses obligations, est soumise à une obligation de moyens.

13.2.

Les Matériels et Logiciels livrés au titre du Contrat seront utilisés par le Client sous ses seuls contrôles, direction et sous sa seule responsabilité. Pendant les interventions éventuelles de

France IP Communication, le Client reste gardien des matériels, progiciels, Données Client, fichiers, programmes ou bases de données et, en conséquence, France IP Communication ne pourra pas être déclarée responsable de leur détérioration ou destruction, que celle-ci soit totale ou partielle.

Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :

- le choix et l’acquisition, préalable ou future, auprès de tiers de matériels, progiciels, et logiciels destinés à être utilisés avec les Matériels et Logiciels. Leurs éventuelles incompatibilités avec les éléments commandés au titre du Contrat et les dysfonctionnements et perturbations en résultant ne peuvent engager la responsabilité de France IP Communication;

- la maîtrise d’œuvre de son informatisation en cas de multiplicité de fournisseurs choisis par lui ;

- le respect des Pré Requis Techniques (présents et futurs) afin d’éviter des conséquences dommageables telles que ralentissements, blocages, altérations des Données Client ;

- toutes conséquences, au niveau des Matériels et Logiciels, objets du Contrat, résultant de modifications décidées et/ou effectuées par le Client, de son installation ou de son environnement.

13.3.

Le Client est informé que France IP Communication n’est pas responsable de la qualité, de la disponibilité et de la fiabilité des réseaux de télécommunications, quelle que soit leur nature, en cas de transport des données ou d’accès à l’internet, même lorsque le fournisseur O
l’accès à l’internet est préconisé par France IP Communication
.

13.4.

France IP Communication sera responsable uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l'hypothèse où la responsabilité de France IP Communication serait retenue, l'indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, à laquelle le Client pourrait prétendre, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier, au cours des douze (12) derniers mois, en contrepartie de Matériel, du Logiciel ou du Service à l’origine de la mise en cause de la responsabilité de France IP Communication.

13.5.

En aucun cas, France IP Communication ne pourra être tenue pour responsable tant à l'égard du Client qu'à l'égard de tiers, pour tout dommage imprévisible et pour tout dommage indirect,  qu’il soit

matériel ou immatériel, tel que perte d'exploitation, perte de bénéfice ou d'image ou de toute autre perte financière résultant de l’exécution des présentes ainsi que toute perte ou détérioration d'informations  pour lesquelles France IP Communication ne peut être tenue pour responsable. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

13.6.

Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s'appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.

ARTICLE 1

4 – FORCE MAJEURE

4.1.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Il est  expressément convenu entre les parties que les évènements suivants constituent des évènements de force majeure au sens de la présente clause : les grèves totales ou partielles internes ou externes à France IP Communication, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, l’indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs ou sous-traitants de France IP Communication, la mise en liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication ou postaux ainsi qu’une interruption ou un blocage des réseaux électriques

4.2.

Dans ce cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel événement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à ce que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension.

Dans le cas où la suspension se poursuivrait au

-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 13511 du Code civil

.

ARTICLE 15–CONFIDENTIALITE

Toutes les informations

, toutes les données (notamment les Données Client), tous les livrables et/ou tout le savoir-faire, couverts ou non par les lois de propriété intellectuelle, quelle qu’en soient la forme et la nature (commerciale, industrielle, technique, financière, etc...), échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l'exécution du Contrat seront considérées comme confidentielles (ci-après les "Informations Confidentielles").

Chacune des Parties s'engage à n’utiliser les Informations Confidentielles que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers autres que ses employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant besoin d’en connaitre pour l’exécution du Contrat sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre Partie.

Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs employés, collaborateurs, filiales et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles soient informés du caractère confidentiel des informatiques communiquées et respectent les obligations découlant de la présente clause.

Chacune des Parties sera dégagée de ses obligations de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations (i) qui étaient en

possession de cette Partie avant leur divulgation par l'autre Partie sans qu'une telle possession ne résulte directement ou indirectement de la divulgation non autorisée de ces informations par un tiers, (ii) qui font partie du domaine public à la date d'acceptation du Contrat ou qui tomberaient dans le domaine public après cette date sans que la cause en soit imputable au non-respect par cette Partie de ses obligations de confidentialité au titre du Contrat, (iii) qui ont été élaborées de façon indépendante par cette Partie, ou (iv) dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire à la défense des intérêts de l’une ou l’autre des Parties dans le cadre d'une action judiciaire.

Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant cinq (5) ans suivant sa cessation. A ce titre, dès l’échéance ou la résiliation du présent Contrat, chaque Partie devra soit restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenant des informations confidentielles, soit assurer l’autre Partie de la destruction de toutes les informations confidentielles en sa possession. En aucun cas, une copie des documents contenant des informations confidentielles ne pourra être conservée par une Partie sauf accord exceptionnel et écrit de l’autre Partie.

 

ARTICLE 16–CESSION

16.1.

Le Contrat, ainsi que les droits ou obligations qu’il prévoit, pourra faire l'objet d'une cession de la part du Client, qu’elle soit totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, sous réserve de l’accord écrit préalable de France IP Communication.

16.2.

France IP Communication pourra céder ou transférer le Contrat librement et sans formalités. A compter de la notification écrite de la cession au Client, France IP Communication sera libérée de ses obligations au titre du Contrat et ne pourra être tenue pour solidairement responsable de l’exécution du Contrat par le cessionnaire.

 

ARTICLE 17–DISPOSITIONS DIVERSES

17.1.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l'obligation en cause.

17.2.

Le Client accepte que France IP Communication puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité.

En cas de sous-traitance, France IP Communication restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.Les Parties conviennent que les dispositions concernant la sous-traitance au sens de la Règlementation Applicable sont décrites à l’Annexe « Politique de protection des données personnelles ».

17.3.

Le Contrat prévaut sur tout autre document, y compris les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

17.4.

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d'une loi ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leurs forces et portées.

17.5.

Le Client autorise France IP Communication à citer son nom et/ou reproduire son logo dans ses documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit.

17.6.

France IP Communication sera libre d'utiliser le savoir-faire acquis à l'occasion de l'exécution du Contrat et effectuer des prestations analogues pour le compte d'autres Clients.

17.7.

France IP Communication se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine une prestation ou une fourniture de France IP Communication au titre des présentes.

17.8.

France IP Communication s'engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l'occasion de l'exécution des présentes.

17.9.

Les Parties ont mesuré les risques liés à l'exécution du Contrat, qu’elles acceptent et assument, et renoncent en conséquence à en renégocier les termes quelles que soient les circonstances. Il est donc expressément agréé entre les Parties que l’application de l’article 1195 du Code civil est écartée.

ARTICLE 18–LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

LE PRESENT CONTRAT EST SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE TANT POUR LES REGLES DE FORME QUE POUR LES REGLES DE FOND. A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, EN CAS DE LITIGE COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX

-EN-PROVENCE NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

 

ANNEXE «POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (HORS SERVICE SAAS) »

Les dispositions de la présente Annexe s’appliquent au(x) traitement(s) de Données Personnelles réalisé(s) dans le cadre des prestations et/ou du Service prévus au titre du Contrat à partir du 25 mai 2018. Avant cette période, France IP Communication s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés. Il est entendu que la présente Annexe complète les dispositions du Contrat.

PRINCIPES GENERAUX

1.1. Il est rappelé qu'au sens de la Règlementation Applicable et dans le cadre de l’exécution du

Contrat :

- le Client agit en qualité de responsable du traitement de Données Personnelles ou, le cas échant, de sous-traitant de ses clients;

- France IP Communication agit en qualité de sous-traitant uniquement pour le compte et sur les instructions documentées et licites du Client.

1.2. Les Parties reconnaissent que la réalisation de l’objet du Contrat constitue les instructions documentées du Client. Toute instruction supplémentaire du Client devra être faite par écrit, préciser la finalité concernée et l’opération à effectuer, étant entendu que la mise en œuvre de toute instruction supplémentaire sera conditionnée à l’acceptation par le Client du devis correspondant émis par France IP Communication.

France IP Communication s’engage à informer le Client par tout moyen dans un délai de cinq (5) jours à compter de la prise de connaissance par France IP Communication de l’instruction si, selon elle, cette instruction constitue une violation de la Règlementation Applicable.

1.3. Il est entendu que le Client est le seul à disposer de la maitrise et de la connaissance, notamment de l'origine, des Données Personnelles traitées lors de l’exécution du Contrat. Le Client garantit ainsi respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent en qualité de responsable du traitement.

1.4. France IP Communication supprimera les Données Personnelles et leurs éventuelles copies au terme du Service ou de la prestation à moins que le droit applicable n’exige la conservation de ces Données Personnelles.

1.5. Le Client s’engage à indiquer à France IP Communication au moment de la signature du Contrat la personne à contacter pour toutes informations, communications, notifications ou demandes en application de la présente annexe. À défaut d’indication par le Client, le signataire du Contrat sera considéré comme la personne à contacter.

1.6. France IP Communication pourra être amenée à transférer les Données Personnelles pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat sous réserve d’en informer préalablement le Client. Dans tous les cas, France IP Communication s'interdit de transférer les Données Personnelles, sans  mettre en place les outils adéquats d'encadrement de ces transferts en application de l'article 46 du RGPD, en dehors :

-de l'Union Européenne, ou

-de l'Espace Economique Européen, ou

-des pays reconnus comme disposant d'un niveau de sécurité adéquat par la Commission Européenne, comprenant les entreprises établies aux Etats-Unis d'Amérique certifiées "Privacy Shield"

SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES

En application de l’article 32.1 du GDPR, le Client et France IP Communication reconnaissent mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques. Les moyens mis en œuvre par France IP Communication sont listés dans un document dédié dont la dernière version à jour est mise à disposition du Client sur demande.

COOPERATION AVEC LE CLIENT

3.1. France IP Communication s’engage à communiquer au Client dans les meilleurs délais après réception, toute demande, requête ou plainte qui lui serait adressée par toute personne physique concernée par le traitement de ses Données Personnelles réalisé dans le cadre du Contrat. En qualité de responsable du traitement, le Client reste responsable de la réponse à apporter aux personnes physiques concernées et France IP Communication s’engage à ne pas répondre à de telles demandes. Cependant, compte tenu de la nature du traitement de Données Personnelles, France IP Communication s’engage, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées et dans toute la mesure du possible, à aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite à de telles sollicitations.

3.2. Sur demande écrite du Client, France IP Communication fournit au Client, aux frais de ce dernier, toute information utile en sa possession afin de l'aider à satisfaire aux exigences de la Règlementation Applicable qui incombent au Client en qualité de responsable du traitement concernant les analyses d'impact relatives à la protection des Données Personnelles menées par et sous la seule responsabilité du Client ainsi que les consultations préalables auprès de la CNIL qui pourraient en découler.

NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNEES PERSONNELLES

4.1. France IP Communication notifie au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation de la sécurité des Données Personnelles entrainant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données

Personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles Données Personnelles.

4.2. France IP Communication fournit au Client dans les meilleurs délais à compter de la notification de la violation de la sécurité des Données Personnelles et dans la mesure du possible les informations suivantes :

- les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation;

- les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés;

- la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel;

- la description des mesures prises ou que France IP Communication propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

SOUS-TRAITANCE

5.1. Le Client autorise France IP Communication à faire appel à des sous-traitants pour mener les activités de traitement de Données Personnelles pour le compte du Client strictement nécessaires à l’exécution du Contrat.

5.2. France IP Communication s’engage à faire appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à répondre aux exigences de la Règlementation Applicable.

5.3. France IP Communication s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants un niveau d’obligation au moins aussi équivalent en matière de protection des Données Personnelles à celui fixé dans le présent Contrat et par la Règlementation Applicable. France IP Communication demeure responsable devant le Client de l’exécution par ledit sous-traitant de ses obligations.

5.4. France IP Communication s’engage à faire appel uniquement à un sous-traitant :

- établi dans un pays de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen, ou

- établi dans un pays disposant d'un niveau de protection suffisant par décision de la Commission Européenne au regard de la Règlementation Applicable, ou

- certifié Privacy Shield si celui-ci est établi aux Etats-Unis, ou

- disposant des garanties appropriées en application de l'article 46 du RGPD.

5.5. La liste des sous-traitants de France IP Communication est fournie sur demande écrite du Client. France IP Communication s’engage à informer le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitants dans les plus brefs délais. Le cas échéant, cette information constitue l’information préalable visée à l’article 1.6. Le Client pourra formuler ses objections par écrit dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de l’information. Le Client reconnaît et accepte que l’absence d’objection dans ce délai équivaut à une acceptation de sa part du sous-traitant. En cas d’objection, France IP Communication dispose de la possibilité de répondre au Client pour apporter des éléments de nature à lever ces objections. Si le Client maintient ses objections, les Parties s’engagent à se rencontrer et à échanger de bonne foi concernant la poursuite de leur relation.

CONFORMITE ET AUDIT

France IP Communication met à la disposition du Client, par courriel et à la demande de celui-ci, tout document nécessaire permettant de démontrer le respect des obligations de France IP Communication  en qualité de sous-traitant au titre du Contrat. Tout autre mode de transmission de ces documents s’effectuera aux frais du Client. Le Client pourra réclamer auprès de France IP Communication des explications complémentaires si les documents fournis ne lui permettent pas de vérifier le respect des obligations de  en qualité de sous-traitant au titre du Contrat. Le Client formule alors une demande écrite auprès de France IP Communication, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle il justifie et documente sa demande d’explication complémentaire. France IP Communication s’engage à apporter une réponse au Client dans les meilleurs délais.

Si malgré la réponse de France IP Communication, le Client remet en cause la véracité ou la complétude des informations transmises ou en cas de risques imminents à la sécurité des Données Personnelles, le Client pourra procéder à un audit sur site sous réserve du respect des conditions suivantes :

i.

le Client formule une demande écrite d’audit sur site auprès de France IP Communication, par lettre recommandée avec accusé de réception, en justifiant et en documentant sa demande ;

ii.

France IP Communication s’engage à apporter une réponse au Client en précisant le périmètre et les conditions de réalisation de l’audit sur site. La sécurité du système d’information de France IP Communication reposant sur leur accès restreint, le périmètre d’un audit sur site sera limité aux processus de France IP Communication permettant de réaliser le Service et/ou les prestations, en qualité de sous-traitant du ou des traitements de Données Personnelles confié(s) par le Client à France IP Communication. La durée de l’audit ne devra pas dépasser deux (2) jours ouvrés qui seront facturés par France IP Communication au Client selon le tarif des prestations en vigueur au moment du déroulement de l’audit ;

iii.

Cette mission d’audit peut être réalisée par les auditeurs internes du Client ou peut être confiée à tout prestataire au choix du Client, non concurrent de France IP Communication ;

iv.

Les auditeurs devront prendre un engagement formel de non divulgation des informations recueillies chez France IP Communication quel qu’en soit le mode d’acquisition. La signature de l’accord de confidentialité par les auditeurs devra être préalable à l’audit et communiquée à France IP Communication. Dans le cadre de l’audit, France IP Communication donnera accès à ses locaux, et d’une manière générale aux documents et aux personnes nécessaires afin que les auditeurs puissent conduire l’audit dans des conditions satisfaisantes. Il est entendu que cet audit ne doit pas avoir pour conséquence de perturber l’exploitation du Service et/ou la réalisation des prestations.

Le rapport d’audit sera mis à la disposition de France IP Communication par les auditeurs avant d’être finalisé, de telle sorte que France IP Communication puisse formuler toutes ses observations, le rapport final devant tenir compte et répondre à ces observations. Le rapport d’audit sera ensuite adressé à France IP Communication et fera l’objet d’un examen dans le cadre d’une réunion entre les Parties. Au cas où le rapport d’audit final révèlerait des manquements aux engagements pris au titre de l’exécution du Service et/ou des prestations, France IP Communication devra proposer un plan d’actions correctives dans un délai de vingt (20) jours ouvrés maximum à compter de la réunion entre les Parties. Il est entendu qu’au sens de la présente clause, jour ouvré désigne un jour compris entre le lundi et le vendredi et qui n’est pas un jour férié en France métropolitaine. Sauf changement de circonstance et événement légitimant la mise en œuvre d’un audit dans un délai plus court, les audits ne pourront être réalisés par le Client sur site de France IP Communication, qu’une fois pendant la période initiale du Contrat, puis une fois par période de renouvellement.

DESCRIPTION DU TRAITEMENT

La nature des opérations réalisées sur les Données Personnelles, la ou les finalité(s) du traitement, les Données Personnelles traitées, les catégories de personnes concernées et la durée du traitement sont décrits dans un document dédié dans le Portail (tel que ce terme est défini dans le Contrat et/ou le Livret Service).